Service de recherche de guichets automatiques Mastercard® par SMS
Conditions générales

Service de recherche de guichets automatiques Mastercard par SMS

"Les CG ci-après sont valables pour l'utilisation de la recherche de guichets automatiques Mastercard par SMS («Prestation de service»). La personne physique ou morale qui utilise la prestation de service est désignée ci-après comme «Utilisateur» ou «Vous». Le fournisseur de la prestation de service, Mastercard International Incorporated, est désigné ci-après comme «Mastercard» ou bien «Nous».

LES CG SUIVANTES CONSTITUENT UN CONTRAT À VALEUR OBLIGATOIRE. L'UTILISATION DE LA PRESTATION DE SERVICE PAR CLIC SUR «J'AI LU ET J'ACCEPTE LES CG» IMPLIQUE QUE VOUS ACCEPTEZ LES CG ET QUE VOUS RECONNAISSEZ LEUR CARACTÈRE OBLIGATOIRE."

Description de la prestation de service

Mastercard permet à l'utilisateur de rechercher des guichets automatiques par SMS sur son téléphone portable. Vous trouverez la déclaration dans la description des services, mise à disposition par Mastercard. La prestation de service Mastercard prend fin dès la transmission de la notification par la source de diffusion. Mastercard n'est pas responsable pour la prestation de service suivant une telle transmission.

Utilisation de la prestation de service

"L'utilisateur est responsable de l'indication du bon pays d'origine du téléphone et du bon numéro de téléphone mobile pour un compte de téléphone portable actif auprès d'un fournisseur participant. Conformément aux accords qu'il a conclus avec l'opérateur mobile, l'utilisateur est responsable pour les obligations financières de son compte mobile permettant d'accéder aux prestations de service. L'utilisateur reconnait que des tarifs SMS standard et/ou d'autres frais pourront lui être imputés pour permettre cet accès. Mastercard ne pourra être tenu responsable si des utilisateurs prétendent ne pas avoir autorisé l'utilisation d'un téléphone portable pour cette prestation de service. L'utilisateur est entièrement responsable pour toutes les réclamations émergeant de l'utilisation de la prestation de service par l'utilisateur par une personne physique ou morale prétendant ne pas avoir donné d'autorisation pour l'utilisation de son compte de téléphone mobile pour la réception de SMS ou par une personne physique ou morale prétendant ne pas avoir donné l'autorisation d'utiliser et de débiter son compte de téléphone mobile.

Si l'utilisateur n'est pas le propriétaire du téléphone portable que l'utilisateur compte employer pour cette prestation de service, vous déclarez que vous avez obtenu l'autorisation du propriétaire avant l'utilisation de la prestation de service. Si vous n'avez pas encore atteint l'âge de la majorité en vigueur, vous déclarez avoir obtenu l'autorisation parentale et l'approbation avant l'utilisation. Les prestations de service sont destinées à un usage privé de l'utilisateur. L'utilisateur n'est pas autorisé à transmettre ou transférer, envoyer ou distribuer une partie de cette prestation de service pour une utilisation commerciale."

Problèmes et solutions

Lorsque vous souhaitez utiliser une prestation de service et que vous ne pouvez pas y accéder ou bien si vous avez des questions ou des suggestions, faites-le nous savoir en allant sur le lien «Vos questions/Contacts» sur mastercard.com. Suivez ensuite les instructions.

Informations utilisateurs

La seule information mise à disposition par l'utilisateur en relation avec la prestation de service est le numéro de téléphone portable et le pays sélectionné comme cible pour la transmission des données sur le site. Nous utilisons ces informations exclusivement pour la mise à disposition de la prestation de service et ne conservons pas le numéro de téléphone après réalisation de la prestation de service. Vous nous autorisez à utiliser ces informations à ces fins.

Garanties et restriction de la responsabilité

"Nous ne sommes pas en mesure de garantir un accès continu et sûr à nos prestations de service. Le fonctionnement de la prestation de service et du site web peut être entravé par de nombreux facteurs que nous ne contrôlons pas. Dans la mesure permise par la loi, nous rejetons par conséquent toutes les raisons de responsabilité et toutes les conditions de responsabilités explicites et implicites. Nous nous dégageons de toute responsabilité en cas de perte d'argent, d'image ou de renommée ou bien pour tout dommage ou conséquence directe, concrète ou indirecte suivant l'utilisation de nos prestations de service ou de notre site web. Certaines juridictions n'autorisent aucune clause de non-responsabilité ou une exclusion de toute demande de dommages-intérêts, de telle sorte que de telles exclusions ne vous concernent éventuellement pas.

Dans la mesure où nous sommes responsables, notre responsabilité se limite, indépendamment du paragraphe précédent, envers vous ou envers un tiers, à la valeur maximale soit (a) à la hauteur du total des frais que vous avez dépensés pour la prestation de service au cours des 12 mois avant le préjudice en question, ou (b) à 100 USD."

"Exonération de responsabilité"

Vous vous engagez à nous (ainsi que nos cadres supérieurs, directeurs, représentants, succursales, Joint-Ventures et employés) dédommager et à nous dégager de toute plainte pour toute réclamation, y compris les frais raisonnables d'avocat, émanant de tiers suite à une violation de votre part du présent accord ou en cas de violation de lois ou de droits d'un tiers ou de votre utilisation de la prestation de service, dans la mesure où le dommage n'émane pas d'une violation du présent accord.

Divers

Si certaines dispositions du présent accord sont jugées invalides ou ne sont pas applicables par une décision judiciaire ou arbitrale ou par la décision d'un tribunal compétent, la validité et l'applicabilité du reste du présent accord ne s'en trouvent pas affectées. Nous sommes habilités à effectuer des modifications ou à apporter des compléments aux présentes CG de temps à autre, à notre entière discrétion. Ceux-ci entrent alors en vigueur le jour-même. Veuillez vous informer régulièrement sur d'éventuelles modifications. Les présentes CG sont un complément aux conditions générales et à la politique de confidentialité relative à l'utilisation du site web Mastercard et constituent ensemble l'accord complet et définitif, pour l'objet du contrat. Tout litige est soumis au droit de l'état de New York.